Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

L’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit, notamment, que chaque État membre de l’UE assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Cet article peut être directement invoqué devant les juridictions nationales dans un litige fondé sur un travail de même valeur accompli par des travailleurs de sexe différent ayant le même employeur et dans des établissements différents de cet employeur, dès lors que celui-ci constitue une source unique de rémunération.

Pour aller plus loin : CJUE, 3 juin 2021, aff. C-624/19, Tesco Stores Ltd.

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