L’insalubrité d’un logement et son indécence n’affectent pas l’obligation de paiement du loyer de la même manière.
Ainsi, en application de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation, un arrêté préfectoral d’insalubrité suspend automatiquement le paiement du loyer jusqu’à l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.
En revanche, dans le cas d’un logement indécent, le juge dispose, en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, du pouvoir de réduire le montant du loyer ou de suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu’à l’exécution des travaux de mise en conformité du logement concerné.
Si le juge peut suspendre le paiement des loyers avec effet rétroactif au jour de la prise d’effet du bail dans le cas où le logement serait déjà indécent, il peut aussi se contenter d’une réduction de ce loyer, en tenant compte du fait que le locataire n’a pas assuré un entretien suffisant du logement.
Pour aller plus loin : CA Pau, 2e ch., 29 juill. 2021, n° 20/02564 (JurisData n° 2021-012017).
#Actualitéjuridique #Droitimmobilier #Bail #Logement #Locataire #Bailleur #Immobilier #Avocat #Uncoupdavance
